Locations de logements: vous êtes propriétaires, comment bien déclarer vos locataires !!!

Depuis le mois d'Août 2021, un nouveau service en ligne, nommé « Gérer mes biens immobiliers », est accessible depuis l'espace personnel (particulier et professionnel) du site www.impots.gouv.fr.

Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale, de droit privé et de droit public), peut désormais, à partir de son espace sécurisé disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques cadastrales (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

A compter du 01/01/2023, tous les propriétaires - dont les collectivités locales - devront impérativement déclarer l’occupant  ainsi que le montant des loyers perçus pour chacun des locaux d’habitation lui appartenant.

Ces deux nouvelles obligations visent d'une part à permettre la mise à jour des bases de taxes d'habitation (ou les résidences secondaires et les locaux vacants) en tenant compte de la situation au 1er janvier de chaque année et d'autre part, à terme, de fixer les grilles tarifaires applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (2026).

En cas de changement de locataire au cours d'une année, chaque propriétaire devra refaire une déclaration depuis cet espace sécurisé.

L'absence de déclaration, avant le 1er juillet de chaque année, les erreurs ou inexactitudes relevées pourront faire l'objet d'une pénalisation à hauteur de 150 €/logement.
Un dispositif particulier sera disponible pour les propriétaires de plus de 200 biens immobiliers.

Pour en savoir plus, rendez vous sur votre espace personnel, sur le lien : Impôts.gouv.fr